Questions écrites de Robert Tropeano

Projet autoroute A 9

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa récente décision de ne pas retenir le projet d'élargissement de l'autoroute A9. Devant l'engorgement de cet axe autoroutier, sur cette partie de la façade méditerranéenne, et l'accroissement du trafic de 1,7% par an (données ASF), il est évident que de graves problèmes de sé...

Situation financière des personnes handicapées

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. Alors que cette question était annoncée comme un chantier prioritaire, aujourd'hui encore de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi, et le taux de chô...

Dédoublement de l'A 9

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de dédoublement de l'A 9 aux abords de Montpellier. En effet, alors que les commissaires enquêteurs viennent d'émettre un avis défavorable sur ce dossier pour un certain nombre de raisons :déficit de concertation, projet ne prenant pas en compte la forte urbanisation ...

Projet d'ordonnance concernant le contrôle légal des comptes des coopératives agricoles

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 concernant le contrôle légal des comptes des coopératives agricoles. Ce projet a récemment été transmis au Conseil d'Etat pour validation. Or il apparaît que 96 % des commissaires aux comptes s'opposent à ce proj...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007. Les unions de gestion des caisses d'assurance maladie (UGECAM) ont pour mission de rassembler et de gérer les établissements de l'assurance maladie et s'inscrivent dans une démarche de qualité pour offrir à chaque usager la prise ...

Financement des écoles privées sous contrat d'association par les communes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière d...

Prise en charge par la CAF des dépenses de fonctionnement des actions en direction des jeunes publics

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes concernant le renouvellement du contrat temps libre passé entre la communauté de communes « Entre Lirou et canal du midi » et la Caisse d'allocations familiales de Béziers dans l'Hérault. En effet, il semble que la Caisse d'allocations familiales se désengage de la prise en charge des dép...

Amputations budgétaires des directions régionales des affaires culturelles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les amputations budgétaires des directions régionales des affaires culturelles. Alors que la France a toujours défendu l'exception culturelle, ces dispositions viennent fortement pénaliser la diversité culturelle des régions françaises. En 2005 déjà, 80 chantiers avaient été bloqués faute de moyens...

Évolution des dépenses sociales

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les départements au regard de la croissance des dépenses sociales. Ainsi sur la période allant de juin 2005 à juin 2006, le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion s'est accru de 2,4%. Aussi la charge financière qui i...

Bibliothèque numérique européenne

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'initiative française de la création d'une bibliothèque numérique européenne. Alors que la société « Google », représentant le premier moteur de recherche mondial sur internet, envisage un vaste chantier de numérisation de quinze millions de livres, provenant des plus grandes bibliothèques américa...

Plan d'urgence hivernal

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le plan d'urgence hivernal. À l'heure où ce dispositif va être présenté et ce, pour une période de quatre mois, il est inquiétant de constater que la misère et la pauvreté sont gérées avec des moyens a minima. À quand un dispositif pérenne et une prise en compte des problèmes sur le l...

Situation des personnes âgées dans le département de l'Hérault

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de l'évolution de la situation des personnes âgées dans le département de l'Hérault. Le Coderpa de l'Hérault, réuni le 28 juin 2006 en assemblée générale, a voté à l'unanimité une motion dénonçant la dégradation des retraites et pensions au niveau national et plus particulièrement départemental. En...

Bilan de la journée de solidarité

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité instaurée par le Gouvernement précédent. En effet, la création de celle-ci devait permettre de dégager des financements exclusivement destinés aux besoins des personnes âgées et handica...

Tarifications appliquées par les établissements bancaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifications appliquées par les établissements bancaires. Les tarifs pratiqués augmentent plus vite que l'inflation et, contrairement aux engagements pris par les banques, les personnes les plus fragilisées sont lourdement taxées. Par ailleurs, il est fréquent de voir que les banques ...

Application de la réforme de la DGF

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réforme de la DGF notamment pour les départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale. En effet, la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de fonctionnement minimale fait apparaître de fortes disparités et péna...

Missions du Crédit agricole

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les missions du Crédit agricole. En effet, il est légitime de s'interroger sur l'évolution de cette structure et de ses activités. Alors qu'il était initialement appelé Crédit agricole mutuel, on peut s'interroger sur ce qu'il reste de la notion de mutualisme dans cet organisme. Cet établi...

Ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan. Alors que ce projet constitue un véritable atout pour la région Languedoc Roussillon, il est regrettable que l'État n'assume pas sa pleine responsabilité quant aux financements des pré-études fonction...

Situation des praticiens de santé diplômés hors Union européenne

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de certains praticiens de santé, diplômés hors de l'Union européenne mais ayant reçu une formation française et exerçant dans les hôpitaux français depuis plusieurs années. En effet, une dérogation en faveur des seuls titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT, loi 1972) a...

Financement des maisons de retraite

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les besoins urgents de création de maisons de retraite, et particulièrement dans l'Hérault. En effet, alors que le plan gouvernemental Solidarité-grand âge prévoit la création de 5000 places d'hébergement par an à l'échelon national, le Langu...

Bilan de la réforme de l'assurance maladie

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le bilan de la réforme de l'assurance maladie. Le déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'année 2006 s'élèvera à plus de 6 milliards d'euros alors que la loi de financement 2006 de la sécurité sociale fixait un objectif à 3,5 milliards de déficit à l'horizon décembre 2007. Aus...