Questions écrites de Robert Tropeano

Parcs naturels régionaux

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés financières rencontrées par les responsables de parcs naturels régionaux. Ces 44 parcs qui couvrent 12% du territoire national, jouent un rôle fondamental dans la conservation de la biodiversité, dans la sauvegarde et la protection des paysages. Reconnu comme outil d'aménageme...

Crise du secteur de la pêche

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise que connaît la pêche. La mise en place du plan de sorties de flotte devrait conduire à la destruction de 86 bateaux de pêche. Si certaines régions vont être relativement épargnées, d'autres au contraire seront lourdement touchées. Le Languedoc-Roussillon va perdre 21 unités au tota...

Application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la LOLF. En effet, si la modernisation, la rationalisation de la gestion des services de l'État est une nécessité, il apparaît que la mise en oeuvre de cette réforme budgétaire souligne le cloisonnement entre les ministères et alourdit considérablement les procédures. Auss...

Difficultés de la filière conchylicole du bassin de Thau

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière conchylicole du bassin de thau. En effet, la profession a connu une année difficile du fait notamment des deux interdictions de vente en mars et septembre derniers, et des lourdes conséquences de la malaïgue de cet été qui a asphyxié les bassins de production. ...

Rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rôle extrêmement important que joue le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans la préservation des espaces. En effet, il est essentiel de porter une attention toute particulière à l'aménagement concerté des territoires du littoral en Languedoc-Roussillon, et notamm...

Lutte contre la dépendance au pétrole

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos des rentes propositions faites par l'association de consommateurs UFC-Que choisir pour sortir de la dépendance au pétrole. Cette association avance quatre mesures susceptibles de diminuer cette dépendance énergétique des consommateurs sous l'impulsion de l'Etat : aider le...

Conchyliculture du bassin de Thau

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la période de sécheresse persistante pour les professionnels méditerranéens de la conchyliculture et notamment pour ceux de l'étang de Thau. Des pertes importantes ont été enregistrées, fragilisant tout un pan de l'activité économique du département de l'Hérault. Pour certains produc...

Déficit de personnels de direction dans les établissements secondaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit de personnels de direction et d'encadrement des établissements secondaires dans l'académie de Montpellier. Compte tenu de la forte évolution démographique enregistrée en Languedoc Roussillon et notamment dans l'Hérault ces dernières années, il conviend...

Statut du conjoint collaborateur

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard pris dans la publication du décret relatif au statut du conjoint collaborateur (article 21 division II alinéa 2a art. L.321-5 du code rural de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006). Il lui demande de lui préciser sous quel délai ce décret sera publié.

Fonds national de garantie des calamités agricoles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application des dispositions relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles. Face à l'urgence de certaines situations, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication des décrets.

Politique de développement des massifs montagneux

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de développement des massifs montagneux. En effet qu'il s'agisse des moyens de communication, de la couverture numérique, de l'offre de soins ou d'accès aux services publics, le désengagement de l'État est constant et les moyens mis en place ...

Contrats de partenariat public/privé

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les contrats de partenariat public/privé institués par l'ordonnance du 17 juin 2004. En effet, cette nouvelle catégorie de contrat permet de confier à des entreprises privées la construction, la gestion et l'entretien des équipements nécessaires aux services publics. L'utilisation de cet outil j...

Couverture ADSL

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant la fracture numérique sur le territoire français. En effet, cette inégalité territoriale est réelle et les conseils généraux, conscients des enjeux, et particulièrement impliqués dans cette démarche, déplorent le manque de vitalité du gouvernement en la matière et regrettent que les dispari...

Réforme de la DGF

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réforme de la DGF notamment pour les départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale. En effet, la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de fonctionnement minimale fait apparaître de fortes disparités et péna...

Conséquences de la PAC sur l'agriculture en zone de montagne

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance que revêt le second pilier de la politique agricole commune (PAC) notamment pour les agriculteurs situés en zone de montagne. En effet, la survie des régions de montagne dépendra de l'offre d'opportunités attrayantes faite aux jeunes agriculteurs. Et c'est pour cette raison que les mesures ...

Financement des écoles privées par les communes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière de...

Initiation linguistique dans les classes primaires

M. Robert Tropeano attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiation linguistique dans les classes primaires. Après une phase d'expérimentation la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 (publiée au Journal officiel le 24 avril 2005) prévoit l'étude d'une langue étrangère à...

Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la fiscalisation récente des ventes au détail qui concernent les coopératives agricoles et leurs unions. En effet, le Bulletin officiel des impôts 4H-2.06 n° 57 du 29 mars 2006 étend la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal », entraînant p...

Bilan des maisons de l'emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les maisons de l'emploi. Disposition du plan de cohésion sociale, et actuellement au nombre de 194, réparties sur le territoire, elles ont pour mission d'agir sur l'organisation du marché de l'emploi en fédérant et en mutualisant les moyens de lutte contre le c...

Suspensions d'agréments par la commission paritaire des publications et agences de presse

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la délivrance d'un agrément par la comission paritaire des publications et agences de presse qui permet aux éditeurs de bénéficier d'aides, notamment de tarifs postaux préférentiels pour leurs abonnés et d'une TVA à taux réduit. Or il apparaît depuis plusieurs mois que cette commission pro...