Transition vers un système énergétique sobre

Alinéa 6. Remplacer les mots « pour être valorisés » par les mots « et de les valoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.

I. Alinéa 1 à 4. Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. Après le titre VI du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « « Titre VII « « L'effacement « « Chapitre unique » II. Dans tout l'article, le numéro « 212-1 » est remplacé par le numéro « 271-1 ». Exposé sommaire : Amendement ...

Alinéas 8 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration du service public de la performance énergétique de l'habitat qui en définit les diverses composantes, dont l'aide à la réalisation de travaux d'efficacité éner...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 232-1. - Lorsqu’un consommateur résidentiel se voit appliquer, conformément aux articles L.230-6 et L.230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, après l’en avoir informé et sauf opposition de sa part, en avise un organisme ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration...

Rédiger ainsi cet article : Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, après le mot : déclaration , il est inséré le mot : publique . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10. Remplacer les mots « tels que définis » par le mot « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7. Remplacer le mot « constitue » par les mots « constitue un fichier » et les mots « constituent » par les mots « constituent des fichiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposi...

I. Après l'alinéa 1. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au début du premier alinéa, insérer le numéro « I. » » II. Alinéa 5. Modifier ainsi cet alinéa : 1°) Au début de l'alinéa, insérer le numéro « II. » ; 2°) Remplacer les mots « aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III » par les mots « à Électricité...