Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés n’est pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : de l’article L. 151...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants: « Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tous terrain à usage agricole sans enje...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est insérée la phrase suivante: « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé sommai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: « Avant le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, sont insérés 6 alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du II de l’article L. 424-10 du code de l’environnement prive les détenteurs de droits de chasse et leurs préposés d’une disposition pragmatique leur ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l’état des connaissances et de l’évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L’introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

L’article 68 sexies est complété comme suit : III (nouveau) . – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résultant pou...

Rétablir l’article 64 dans la rédaction suivante : I. Le III de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414-3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de ge...

À l’alinéa 3, après les mots « schémas de cohérence territoriale » , ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue » . Exposé sommaire : Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régio...

À l’alinéa 3, supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale » . Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler « des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses questio...

Annexe, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Médiateur national de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le médiateur est en effet doté par la loi de tous les attributs d’u...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, s...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : comité insérer les mots : national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité 2° Après les mots : se voir confier insérer les mots : , dans l’ensemble des eaux sous juridiction française, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser et à rendre plus ...

Alinéa 2 Après les mots : confier la gestion rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser la gestion des espaces naturels marins et à reconnaître l'engagement maintes fois démontré des professionnels de la mer dans la ge...

Alinéa 9 Après le mot : naturel insérer les mots : ou paysager Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333-1 du code de l’environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, doc...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de servic...