Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer l’article 11 bis (nouveau) Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologi...

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services e...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement. Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans les grands principes qui guident nos lois en matière de gestion...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé somm...

I - À l’alinéa 5, supprimer les mots « définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement » II. En conséquence, ajouter après « les orientations», les mots suivants : « visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il a pour but de ...

À l’alinéa 5, 1°) supprimer les mots « désignent, pour chacun des paysages identifiés par l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A » 2°) en conséquence, rajouter après les mots « du présent code », les mots suivants « prennent en compte les paysages identifiés par l’atlas des paysages et définissent » Exposé sommaire : Le projet ...

À l’alinéa 3, après les mots « schémas de cohérence territoriale » , ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue » . Exposé sommaire : Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels ré...

À l’alinéa 3, supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale » . Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler « des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses questio...

A l’alinéa 26 : 1°) Supprimer la première phrase. 2°) Rajouter, à l’issue de la dernière phrase, la phrase suivantes : « Les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. » Exposé sommaire : L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logeme...

Rédiger ainsi cet article : I - Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional » II – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est abrogée. Exposé sommaire : Les ...