Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-... – À compter du 1 er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permetta...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien–être animal. Aux fins de ré...

Alinéa 1 1° Après les mots : exigences environnementales insérer les mots : équivalentes à la certification environnementale de niveau 3 2° Supprimer les mots : dont le niveau minimal Exposé sommaire : Le but du présent amendement est d'intégrer à horizon 2030 la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges des signes d'...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2026, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre. Exposé sommaire : L'article 11 undecies complète le I de l'article L.1 du code rural et de la pêche marit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...

Alinéa 5, première phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la date initiale de 2020 qui fixe la fin de la mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique. Rien en effet ne justifie le report de date à 2022. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauratio...

I. – Alinéa 2 a) Après le mot : la insérer les mots : promotion de solutions contribuant à la b) Supprimer les mots : de l’utilisation et les mots : et au recours à des solutions alternatives II. – Alinéa 4 a) Après le mot : promouvoir insérer les mots : des solutions contribuant b) Supprimer les mots : et le recours à des soluti...

Après l'article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre I er de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus mani...

Alinéa 7, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Conformément à l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conse...

Alinéa 14, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes. Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontair...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article ; Exposé sommaire : L’article L631-25 du code rural de la pêche maritime précise, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Après l'article 11 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau, Exposé sommaire : Cet amendement vient traduire une inquiétude quant à l'extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau de bénéficie...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et sur la base du volontariat par les mots : , sur la base du volontariat et à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés Exposé sommaire : L'article 13 quater A prévoit une expérimentation sur une durée de 2 ans d'un dispositif de vidéosurveillance des postes de saignée de mise à mo...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe selon le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-.. . - I. - La mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans tous les cas où l'omission de cette mention ...