Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. Exposé sommaire...

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen...

Alinéa 7 supprimer les mots , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus Exposé sommaire : L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement omnibus , aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne n...

Alinéa 12 Remplacer les mots un délai de deux ans Par les mots un délai de cinq ans Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles. Il prévoit que cette publication est ...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-1 A. - Quand un projet de retenue d'eau à usage agricole prévoit des travaux d'affouillement du sol, cette demande est soumise aux disposit...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : Après le I de l'article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - La réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d'eau à usage agricole est soumise, avant l...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par fam...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole et alimentaire encourage les parties du secteur agricole et alimentaire à conclure des contrats de filières « supplétifs », révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum et de bonnes pratiques environnementales et de production...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofession...

Alinéa 3 Insérer une seconde phrase ainsi rédigée : Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'A...

Après l'alinéa 16 L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les conditions de mise en œuvre de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deu...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’info...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront êt...

Alinéa 9, seconde phrase remplacer les mots au progrès économique par les mots aux progrès économique, social et qualitatif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord pour ...

Alinéa 15 Compléter la seconde phrase par les mots : , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Les auteurs...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les objectifs de la politiq...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2019 sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur toute la chaîne alimentaire. Ce système irait du producteur au co...