Amendements de Roland du Luart

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est comp...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-5 du code de l'environnement : Ils mobilisent le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle de l'Envir...

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : propre patrimoine insérer les mots : ou dans le cadre de leurs compétences Exposé sommaire : La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la m...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : La Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats...

Supprimer le c) du 3° de cet article. Exposé sommaire : L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales. A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée. Tel est l'objet de cet amendement NB :La présente recti...

Supprimer le 2° ter de cet article Exposé sommaire : L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales. A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée. Tel est l'objet de cet amendement. NB :La présente rectifi...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi dite Grenelle 1, votée à l'unanimité, prévoit que « La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement ». Or, le présent ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du II et le deuxième alinéa du II de l'article L. 425-1 du code des assurances sont complétés par les mots : « effectivement épandue ». II. - Les pertes de recettes pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épu...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont défavorables, le juge des référés administra...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement de leurs abords » sont insérés les mots : « aux zones de développement de l'éolien définies à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d'implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l'éolien. Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'imp...

Compléter le 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon : « - est déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques ; « - et peut aller jusqu'à 10 kilomèt...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies. La puissance installée minimale totale de ces zones est supérieure ou égale à 100 mégawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la protection de ...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire sur le tarif d'achat de l'électricité béné...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, la production d'énergie par géothermie et par biomasse doit être privilégiée pour préserver les sites et paysages et le patrimoine. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier la géothermie et la biom...

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : médico-social insérer les mots : qui comprend au moins un représentant par conseil général et Exposé sommaire : La suppression des comités regionaux d'organisation...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'article L.312-5 établit les modalités d'élaboration du schéma départemental de l'autonomie par le président du conseil général. A ce titre, il dispose que l'obj...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'agence régionale de santé. Pour les établissements et services mentionnées aux 6°, 7° et 12°...