Amendements de Roland du Luart

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de Finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Dans le texte proposé par les II et III de cet article pour compléter respectivement les premiers alinéas de l'article L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer (deux fois) les mots : le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : Cet art...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,...

Au début du texte proposé par le d) du 4° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier par les mots : Les propriétaires, ...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées p...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE … « Compte de soutien à la gestion durable des forêts « Art. L. … - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour o...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé s...

Après l'article 42 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa d...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

Titre V I - Autorisations de programme.............................................................. 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 6 900 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 euros ...

Titre V I - Autorisations de programme................................................................... 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 1 500 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

I. Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-7 pour l'article 885 V ter dans le code général des impôts, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis. Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 25 % du montant des versements ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 I bis du code général des impôts, les mots : « la moitié » sont remplacés par le pourcentage : « 75 % ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ». II. La perte de recettes résul...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ». Exposé sommaire : Cet amende...