Sauvegarde des entreprises

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 467). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte...

Je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (nos 235, 335, 337, 355). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 7.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 184 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : A la fin de la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pou...

L'amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, après les mots : à assurer insérer les mots : le maintien de l'emploi et...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce : « Art. L. 611-9.- Le tribunal statue sur l'homologation après av...

L'amendement n° 221, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce, remplacer les mots : , à défaut, des délégués du personnel, par les m...

En conséquence, l'amendement n° 221 n'a plus d'objet. L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-10 du code de commerce. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce : En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire subséquente, les perso...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : par privilège rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce: avant tout...

L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, après les mots : avant l'ouverture de la conciliation, insérer les mots : exceptées c...

En conséquence, l'amendement n° 222 n'a plus d'objet. L'amendement n° 347, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la premiè...

L'amendement n° 201, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce. II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : ...

Il s'agit donc de l'amendement n° 201 rectifié. Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : met fin rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-12 du code de commerce : de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. La pa...

L'amendement n° 348, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet art...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune et présentés par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés. L'amendement n° 349 est ainsi l...