Loi de finances pour 2009

L'amendement n° II-237, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334–13, les mots : « et de la dot...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72. L'amendement n° II-18, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article L. 3321-2 du code général des colle...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72. L'amendement n° II-243, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collect...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente. L...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2009, de 6, 654 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 2, 6 %. Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l’importance attachée à...

Cet amendement est à double détente. Il vise, d’une part, à traiter le problème trop bien connu du transfèrement des détenus. Il permet, d’autre part, d’évoquer le problème du palais de justice de Paris. Le transfèrement des détenus est actuellement essentiellement assuré par les forces de gendarmerie et de police. Ces missions mobilisent de...

En conclusion, cet amendement présente une cohérence forte mais paradoxale : limiter les déplacements de détenus en finançant partiellement la mesure grâce la suppression du déplacement du TGI de Paris !

Les précisions apportées par Mme le garde des sceaux sur le problème de la visioconférence me satisfont pleinement, car cette évolution répond au bon sens ; d’ailleurs, le jour même où la commission des finances a adopté cet amendement, une évasion s’est produite pendant un transfert de détenu. Cela démontre le bien-fondé de la position de la c...

Je voulais affecter 2 millions supplémentaires à l’administration pénitentiaire, mais les deux amendements déposés par M. Détraigne tendent à prélever 2 millions d’euros sur les crédits de cette même administration. Si nos amendements avaient tous été adoptés, leur effet aurait donc été nul ! Sur le fond, la loi d’orientation et de programmati...

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Même Mme Borvo Cohen-Seat soutient le garde des sceaux ! Je suis maintenant convaincu que M. Détraigne devrait retirer ses amendements.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99). Au sein de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° I-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général de...

L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié : a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont...

Le sous-amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots : ou un pourcentage inférieur si le cédant justifie qu'il est conforme aux usages de la profession II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les...

Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots : ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de...

Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots : ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'invest...

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4. L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les artic...

L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur d...

L'amendement n° I-121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article : 2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique II. - Pour compenser la perte de recettes ...