Logement

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine : « - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public ...

Avant le chapitre premier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé : Chapitre ... Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° après les mots : Le produit de l'astreinte est versé insérer les mots : pour partie 2°) Compléter ce même alinéa par les mots : et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montan...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 366-1. - A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il est créée une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les é...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : La précarisation de la situation des enseignants n'est pas la garantie de la qualité du service public de l'éducation. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions relatives aux rapports locatifs Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de douze mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. II. - Les stages doivent faire l...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime : 1 er janvier 2012 par le millésime : 1 er décembre 2008 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le peu de succès rencontré par la délégation du contingent préfectoral et l'affirmation du rôle essentiel de l'Etat da...

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence et les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, et les mots : ou son accueil dans une structure adaptée ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par la loi Engagement national pour le logement qui nuisent à l'efficacité des politiques publiques en matière ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. N...