Logement

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Article L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de cell...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soit une évolution limitée à l'indice des prix à la consommation si celle-ci est inférie...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : « des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j » par les mots : « ceux des logements financés dans le cadre d'u...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : L'existence de dispositions incitatives à la spéculation immobilière constitu...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de deux cent mille habitants où ex...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcent...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calc...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un h...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302-8 du code de la constr...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : L'effort en direction de la constitution d'une véritable garantie des risques locatifs comme d'un accès au logement des...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de médiation donne un avis motivé dans le délai maximal de trois mois à compter de la saisine. « Sa décision est susceptible d'un recours selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le recours est déposé soit par la personne intéressée, soit, en son n...

Supprimer le cinquième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de bonne foi, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation qu'il préside, composée de représentants...