Égalité des chances

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les dem...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'en...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse ...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du trava...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mens...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé s...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi est transmis au parlement avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédu...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économiq...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans. Exposé sommaire : Cet...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-3 du code du travail il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. – A la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entrepr...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice. « L'examen de la si...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseigneme...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale ...