Égalité des chances

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique....

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attr...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche. « Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformém...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à port...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'Education par deux alinéas ainsi rédigés : Les élèves n'ayant pas atteint l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et qui cherchent à suivre une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle peuvent se voir offrir, dès lors...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – Les observatoires de la scolarité « Art. L. … – Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions sc...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels ». Exposé sommaire : Avec cet amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dan...

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école « Art. L. … – Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « To...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : « L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. » Expo...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : « L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles tec...

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers et une formation en apprentissage sous statut scolaire. Exposé sommaire : L'apprentissage est un sas traditionnel de passage de la scolarité à l'exer...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. – A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, se...

Rédiger ainsi cet article : Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement se ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution...

Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés : « Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologiq...