Égalité des chances

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau « contrat première embauche » pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le huitième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement.

Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Le onzième alinéa du II de cet article est ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau « contrat première embauche » entre le même employeur et le même salarié. Tout nouveau contrat conclu avec le même salarié doit être un contrat à durée indé...

Après les mots : le même salarié supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les CPE conclus entre le même employeur et le même salarié puissent se succéder.

Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail est applicable à la rupture du « contrat première embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le cinquième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Lorsque l'employeur envisage la rupture d'un « contrat premier embauche », il est tenu de respecter les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail ; Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'employeur à son obligation de reclass...

Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots : l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, l'employeur qui propose au même salarié un « contrat première embauche » doit lui verser l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du présent code, que le salarié...

Le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Rédiger comme suit cet article : L'entreprise s'engage à revaloriser le contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche, de façon à nouer avec les jeunes qu'elle recrute un engagement durable. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. » Exposé...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux c...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le service public de l'emploi dans ses formes pleines et entières.