Égalité des chances

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés. Exposé sommaire : Le mérite est un critère incertain et à travail égal, nous savons que les résultats individuels varient d'un élève à l'autre.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branc...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 117-10, les mots : «, sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d'apprentissage est su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser à nouveau le travail de nui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au principe d'interdiction du travail les jou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°L'article L. 222-4 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent » sont insérés les mots : « être tenus en aucun cas de » ; b) Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail les jours férié...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Le dernier alinéa de l'article L. 221-4 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 221-3 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ; b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail le dimanche pour...

Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots : à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et avant que le jeune ait atteint l'âge limite de la scolarité ...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze». Exposé sommaire : En conséquence de l'abaissement de l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent que les inspecteurs du travail puiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement y sont frontalement opposés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire : Promouvoir...