Amendements de Roland Povinelli

Alinéa 41 Remplacer les mots : Premier ministre par les mots : Président du Haut Conseil des territoires Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs. Exposé sommaire : Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat. NB : La mention ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , à la demande du Premier ministre, Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Peut être par les mots : Doit être Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse le...

Alinéa 9 Remplacer les mots : Peut être par les mots : Doit être Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivi...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ; Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par ses pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux....

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé… Exposé sommaire : Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges. NB : La ment...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale e...

Alinéas 85 à 88 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général. Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime ap...

Alinéas 72 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 58, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissan...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ; Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison d...

Alinéa 28 Après les mots : en tenant lieu Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient...

Alinéa 28 Supprimer les mots : plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent co...

Alinéa 21 Supprimer les mots : social et culturel Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.