Amendements de Roland Povinelli

Alinéas 20 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marsei...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’e...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par : « 1° A la mobilité durable ; « 2° A l’aménagement local ; « 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ; « 4° A la transition énergétique. Exposé sommaire : Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles...

Il est inséré un alinéa 15 bis rédigé comme suit : « Le tourisme. » Exposé sommaire : Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est organisé par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs...), m...

Alinéa 40 Remplacer les mots « Premier ministre » par « Président du Haut conseil des territoires » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.

Alinéa 35 Remplacer cet alinéa par « les membres de la formation permanente du Haut conseil des territoires seront désignés dans chaque collège par leurs pairs » Exposé sommaire : Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.

Alinéa 12 Supprimer les mots « à la demande du premier ministre » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.

Alinéa 13 Remplacer « peut être » par « doit être » Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse les collectivités...

Alinéa 9 Remplacer « peut être » par « doit être » Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territorial...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par : « 9 représentants des EPCI désignés par l’association des EPCI de France » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par : « Dix-huit maires désignés par l’association des maires de France. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par ses pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par : « La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président… » Exposé sommaire : Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition laconique étonnamment pensée suscite des interrogations pour les rédacteurs de l’amendement. En imposant le suffrage universel, une nouvelle structure modifiant substantiellement le maillage territorial français est créée. De même, il peut sembler surprenant que la loi institue des ca...

Alinéa 125 Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit : « Il est inséré au 1 er alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est cré...

Alinéas 81 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 80 Remplacer cet alinéa par : « l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil général. » Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime ...

Alinéas 68 à 80 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des...