Interventions de Roland Ries

C’est pourtant un sujet essentiel. Le texte que j’ai soumis au Sénat, sur lequel aucun amendement n’a été déposé, a évidemment été repoussé, sans véritable discussion de fond. Pourquoi, dès lors, inscrire à l’ordre du jour une question orale européenne avec débat sur un sujet abordé quelques semaines auparavant, quand on sait que la discussion...

La proposition de loi s’inscrivait pourtant pleinement dans le prolongement du rapport de M. Bizet, puisqu’elle avait pour objet de permettre la tenue d’un débat devant les représentants de la nation. Ce débat n’a pu avoir lieu, n’étant manifestement pas souhaité. Je doute qu’il en soit autrement aujourd'hui.

Madame la secrétaire d'État, je m’étonne que le Gouvernement refuse l’idée même d’une loi-cadre pour transposer cette directive, notre pays se distinguant en cela de la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le seul pays à avoir préféré la transposition sectorielle. Si le choix du gouvernement a...

Les membres du groupe socialiste déplorent plus encore que le Gouvernement profite de la directive et, au-delà, de l’Europe qu’il érige en bouc émissaire, pour laisser entrer dans le champ de la directive générale des secteurs aussi sensibles que l’accueil collectif de la petite enfance, l’aide à domicile ou encore le soutien scolaire, en d’aut...

Très bien !

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de madame le garde des sceaux sur la décision prise par le Gouvernement de retirer au tribunal de grande instance de Strasbourg une partie essentielle de ses compétences en matière civile et commerciale. Une série de décrets, promulgués à la fin de l’année 2009, ont désigné huit ...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, en particulier pour sa conclusion, qui ouvre, semble-t-il, une perspective de concertation. J’ai bien noté ce point qui me paraît important. Permettez-moi néanmoins d’attirer de nouveau votre attention sur deux aspects. Tout d’abord, le projet de pôle de compétences en proprié...

M. Roland Ries, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chères collègues – en l’occurrence, j’ai l’impression que le féminin s’impose !

… la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe socialiste a pour objet de reprendre le débat soulevé à l’époque de la discussion relative à la directive services et de mettre en place, dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français, les outils législatifs propres à défendre et à protéger notre m...

 « Il n’est point besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer », disait Guillaume d’Orange ! Nous allons enfin examiner les différents articles de cette proposition de loi – il n’y en a que cinq –, et peut-être parviendrons-nous à convaincre certains de nos collègues de la nécessité d’adopter le présent texte. L’article 1e...

Cet article traite de la question essentielle du mandatement. Je reconnais que cette notion juridique européenne, étrangère à notre droit national, n’est pas aisée à appréhender au premier abord. Elle constitue pourtant l’une des conditions d’exclusion de la directive Services. Dans ce cadre, le mandatement définit l’obligation de prester impo...

La définition de la notion de mandatement a un impact direct et concret sur la sécurité juridique des services publics concernés, comme sur le rôle des autorités publiques chargées de les organiser. Voilà pourquoi, loin d’être un simple ajustement technique, le contenu d’une telle définition est éminemment politique. Pour bien mesurer sa porté...

Cet article vise à inscrire dans la loi les principes définis dans le nouveau protocole sur les services d’intérêt général du traité de Lisbonne, à savoir l’accès universel, l’accessibilité tarifaire, la continuité, la qualité, et la protection des utilisateurs. Contrairement à ce que le Gouvernement pourrait nous faire croire, rien n’empêche ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen des 25 et 26 mars prochains abordera tout particulièrement la récente proposition de la Commission sur une stratégie européenne globale à l’horizon 2020. Dans l’espoir de tirer les leçons de nos expériences passées, je souhaiterais revenir rapidement...

Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, l’Alsace expérimentera dans quelques mois, et au plus tard le 31 décembre 2010, l’écotaxe poids lourds, conformément à la demande qui avait été formulée par le regretté président du conseil régional d’Alsace, Adrien Zeller. Il est vrai que les reports de trafic constatés depuis l’instauration d...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos explications sur ce dossier complexe, et je prends acte des précisions que vous avez apportées. Je serais tenté de dire que, pour ce qui concerne l’interopérabilité à l’échelon européen, il reste du chemin à faire ! La construction européenne se fait bien sûr au niveau des États, mais elle ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le volet « Transport urbain » du projet de loi de finances pour 2010 que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte relativement favorable pour le secteur de la mobilité, comme l’ont constaté les principaux acteurs à l’occasion des...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion que nous engageons aujourd’hui est censée concourir à l’élaboration de la position française en vue du prochain Conseil européen qui se tiendra à la fin de cette semaine. Le Conseil abordera bien évidemment la situation économique de l’Union, mais il exami...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année dernière, au mois de juin, la France a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne pour une transposition insuffisante du premier paquet ferroviaire, qui concerne plus précisément le fret ferroviaire. À ce jour, les problèmes soulevés p...

J’interviendrai de nouveau sur deux points, ayant cru comprendre que ces séances devaient permettre la réactivité et des échanges rapides. Tout d’abord, serait-il possible que les correspondances de la Commission au Gouvernement et à la représentation nationale nous soient transmises plus en amont, afin que nous puissions examiner ces sujets a...