Amendements de Ronan Dantec

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés. II. – En conséquence, faire pr...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son s...

A – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....

I. – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des con...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Alinéa 2 Après le mot : livre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. Exposé sommaire : L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions. Chaque territoire doit y être ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce ...

Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modifi...

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6, 7 (première et seconde phrases), 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22 Remplacer les mots : décembre 2015 par les mots : mars 2016 II. – En conséquence Alinéa 9 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril Exposé sommaire : Amendement de coordination. Afin qu’un véritable débat citoyen puisse avoir lieu et qu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. – 1. Avant le 1 er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votée à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation ...

Après l'article 1 Insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 2100-2-1 Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents mode...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d’une région. ». II. – À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : «, de l'org...

Alinéa 15 compléter cet alinéa par les mots « et un autre parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’environnement sont des acteurs actifs dans la mise en plac...

Alinéa 52 compléter l’alinéa par les mots « et un autre parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les enjeux environnementaux dans les missions de SNCF Réseau sont importants, que cela soit dans l’utilisation des espaces, d...