Amendements de Ronan Dantec

Rédiger ainsi cet article : I. - 1° Avant le 1 er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité de 60% au moins, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d'une consultation ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : La définition ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...

Alinéa 231 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La capacité de prêt direct de l’AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, permet d’accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s’appuyer sur la capacité d’expertise forte des collectivités territorial...

Alinéa 71, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en valeur les priorités que la France soutient dans le débat multilatéral, en f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes. Exposé sommaire : Il est utile de préciser dans la loi que la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale doit comprendre autant d’hommes que de femmes.

Après l’alinéa 138 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une des conclusions de la mission commune d’information du Sénat ...

Alinéa 90, première phrase Remplacer les mots : les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale par les mots : ses soutiens publics Exposé sommaire : L’alinéa 90 du rapport fixait, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’objectif de réduire progressivement les soutiens apporté...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le mot : sociétale par les mots : sociale et environnementale Exposé sommaire : L’expression responsabilité sociale et environnementale est préférable à l’expression responsabilité sociétale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 60 Remplacer le mot : sociétale par les mots : sociale et environnementale II. - En conséquence, alinéas 62, dernière phrase, 63 et 151, dernière phrase Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : De même que dans le corps du projet de loi, il s’agit de remplacer, dans le rapport, l’expression responsabilité sociétale ...

Alinéa 167 Compléter cet alinéa par les mots : telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause rela...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cet alinéa impose au Gouvernement la publication d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Cette publication paraît superflue compte tenu de l’existence du présent projet de loi et de son rapport annexé. NB :L...

Alinéa 246 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France suivra avec attention et accompagnera le développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans une optique de développement durable des territoires. Exposé sommaire : Les négociations climatiques à venir doivent permettre de préciser un certain ...

Alinéa 211 Compléter cet alinéa par les mots : , et participant au rapprochement des sociétés civiles Exposé sommaire : L’action des collectivités territoriales françaises doit permettre une approche territoriale en matière de développement et de solidarité internationale mais aussi encourager le dialogue et le rapprochement entre les socié...

Alinéa 202 Compléter cet alinéa par les mots : , et leur coopération Exposé sommaire : La politique de développement et de solidarité internationale de la France doit non seulement promouvoir le développement des organisations de la société civile du Nord et du Sud, mais aussi encourager leur dialogue et leur coopération. NB :La présente ...

Alinéa 75 Remplacer les mots : les améliorer par les mots : améliorer les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 183, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les...

Alinéa 20, deuxième phrase Après les mots : lutte contre le changement climatique, insérer les mots : préservation de la biodiversité, Exposé sommaire : La politique de préservation de la biodiversité doit être inscrite au nombre des politiques à prendre en compte dans un objectif de bonne articulation et de cohérence avec la politique fr...