Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 12 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques, tels que défini à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). 2° En conséquence, deuxième phrase Remplacer les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-39-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-39-… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : délivrée insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cette précision sémantique permet de garantir l’information du consommateur en ne laissant aucune place à l’arbitraire. Cette formulation est d’ailleurs consacrée par l’actuel article L. 111-1 du code de la consommation qui dispose : « Le ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , s’il y a lieu, par les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle, Exposé sommaire : La formulation « s’il y lieu » est confuse et laisse place à l’arbitraire. Tandis que l’expression « sauf en cas d’impossibilité matérielle » est plus claire quant à l’exception faite à l’obligation du présent alinéa.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et aux pratiques de l’économie collaborative ainsi qu’une sensibilisation au recyclage et à toutes autres formes de valorisation des déchets Exposé sommaire : Une initiation à l’économie collaborative et une sensibilisation au recyclage sont les outils indispensables d’une transition des modes de...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens . Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de ...

Alinéas 70 à 76 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois interdits dans l’espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. » Exposé sommaire : La question des écrans dans l’espace public est emb...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors d...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L 312-9-... – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre Ier du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : ...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires,...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de pr...

Rédiger ainsi cette proposition de résolution européenne : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2013) 195 tendant à modifier la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Com...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé : « Art. L. 5215-…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie : « Sous section 2 : Le conseil de développement « Art. L. 5215-11. – Un conseil de développement réunit les rep...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5215-10. – L’élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit : « Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municip...