Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L… ainsi rédigé : « Art. L. …. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l’article 132-7...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515-34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d’o...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La base de données est dotée d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée. Ces informations sont tenues à jour, complètes et rendues publiques dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de leur date de...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-16 du code de l’environnement est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « À l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques font état et peuvent prescrire, sans préjudice des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie. Le présent amendement propose de supprimer cet article et donc de surseoir à la ratification de cette ordonnance pour troi...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 269 est complété par les mots : « correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier. » ; 2° Après le même article, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... - À la taxe correspondant à l’utili...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprè...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux. « Cette ...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulatio...

I. – Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° ter Au b du 2°, les mots : « parcs de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement » II. – Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Organisation du service public du stationnement » ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropoli...

Alinéa 25 Remplacer les mots : parcs et aires de stationnement par les mots : organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des métropoles ...

Alinéa 83 Remplacer les mots : parcs de stationnement par les mots : organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38, pour la métropole lyonnaise. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposi...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d’élaboration et d’adoption du plan climat énergie t...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Organisation de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles sont compétentes en matière de distribution d’énergie, de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, d’élaboration et d’adoption des plans climat énergie territoriaux, et de c...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil de la métropole choisit la dénomination définitive de l’établissement public de coopération intercommunale de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à la suite d’un débat organisé en son sein. Exposé sommaire : Il est proposé de lais...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d’un débat organisé en son sein. » Exposé sommaire : Il est proposé de laisser le consei...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain choisit la dénomination définitive du syndicat mixte métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein. Exposé sommaire : Le conseil de métropole peut choisir la dénomination de la métropole. NB : La mention ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit : Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux su...

Alinéa 4 Remplacer le mot : généraux par le mot : départementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la présente loi avec la nouvelle dénomination des conseils généraux. En effet la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipa...