Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d'un représentant du conseil économique social environnemental régional et d'un représentant des conseils de développement Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseils de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts é...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses travaux sont publics et les comptes-rendus des débats font l'objet d'une publication sous forme numérique, écrite, audio ou vidéo, disponible sur le site internet de la région ou sur un site de l'État dédié à cette fonction. Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. » Exposé sommaire : Les régions sont aujourd'hui dans une situation difficile, puisqu'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et à la jeunesse Exposé sommaire : Les politiques liées à la jeunesse sont transversales et méritent une cohérence forte associant l'ensemble des collectivités sur un territoire. La région est l'échelon le plus pertinent pour exercer cette compétence de chef de file car elle exerce déjà les com...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 3211-1 sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions terri...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L'article L. 3211-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européenne et ils sont bien trop grands pour maintenir un ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : solidarité des territoires par les mots : solidarité territoriale de proximité Exposé sommaire : La solidarité des territoires ne peut relever de la compétence exclusive des départements, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi. Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'aménagement numérique II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'aménagement numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la région l'échelon chef de file de l'aménagement numérique, ce qui n'empêche évidemment pas les départements de rester des acteurs du développement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumises pour avis. Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leurs Agenda 21. L'article L101-1 du code de l'environnement précise : IV. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie. Le présent amendement propose de supprimer cet article et donc de surseoir à la ratification de cette ordonnance pour troi...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 269 est complété par les mots : « correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier. » 2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis À la taxe correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier prévue à l’arti...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de pl...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux. « Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » ...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2016. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modu...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L332-20 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L. 332-20. − I. –...

Après l’article L. 415-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-6 ainsi rédigé : « Art. L. 415 -6 . – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est réprimé par sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ». E...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515-34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d’o...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – L'enseignement des langues et des cultures régionales de la France est favorisé en priorité dans les territoires où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scol...