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Amendement N° 674 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 1 16 61 77 110 304 305 308 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 422 543 553 648 669 673 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 24 mai 2013 par : Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 3211-1 sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départements afin que les régions et les intercommunalités se saississent des compétences actuellement exercées au niveau départemental qui ne font pas partie des compétences que la loi leur attribue.
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