Amendements de Ronan Dantec

A. - Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ; 2° L’article 23 est ainsi modifié : a) La première phrase...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5215-… ainsi rédigé : « Art. L. 5215-…. - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. » II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place d...

Après l’alinéa 106 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Le conseil de développement « Art. L. 5217-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, par les mots : transfère à la métropole, à la demande de celle-ci, Exposé sommaire : L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Le présen...

Alinéa 60 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : Exposé sommaire : La commission a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole...

I. - Alinéa 137 Remplacer chaque occurrence du mot : quatre par le mot : huit II. - Alinéa 138 Remplacer chaque occurrence du mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabi...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. - En conséquence, alinéa 3 Remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Les listes paritaires proposées dans un autre amendement permettent une représ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes : « 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (sant...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales II. – Après l’alinéa 36 Insérer cinquante-trois alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Transfert des compétences départementales « Art. L.5218-6. – La Métropole d’Aix-Marseille s’administre librement dans les conditions fixées par le présent ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre VI ainsi rédigé : « LIVRE VI « MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE « TITRE I ER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 d...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un...

Alinéa 9 Remplacer les mots : , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes par les mots : . Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locale...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes par les mots : . Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif ...

Alinéas 10 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un échelon intermédiaire entre les commu...

Après l’alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5218-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole d'Aix-Marseille. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole d'Aix-Marseille, sur les docume...

Après l’alinéa 64 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Le conseil de développement « Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métr...