Modernisation de l'action publique territoriale

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 2 de la présente proposition de loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Les références aux dates d’entrée en vigueur des articles 1 er et 2 n’ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Des amendements précédents les ont donc supprimées. Par ...

Remplacer les mots : règlement communautaire (CE n° 1107/2009). par les mots : règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel vis...

Alinéa 8 Remplacer les mots : « visé au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel ; » par les mots : « interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer II par III. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. Supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2018, » II. Compléter cet alinéa par les mots : «, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er .

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er , qui modifie dans les mêmes termes l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.- Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT). La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d’élaboration et d’adoption du plan climat énergie...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Organisation de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles sont compétentes en matière de distribution d’électricité, de soutien à la maîtrise de la demande d’’énergie, d’élaboration et d’adoption des plans climat énergie territoriaux, et d...

Alinéa 23 Remplacer les mots parcs de stationnement par les mots organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)

Alinéa 80 Remplacer les mots parcs de stationnement par les mots organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2225-4, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI : Service public du stationnement Article L.2226 Les communes et les établissements publics de co...