Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le main...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les schémas régionaux des carrières. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ; III. – Après l’alinéa 117 Insérer vingt...

Après l’article 58 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi qu’à tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette du territoire ». Exposé sommaire : L’artificialisation du territoire est aujourd’hui responsable de la perte de 236...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part additionnelle de la taxe telle que prévue à l'article L. 331-15-1 a le caractère d'une recette de fonctionnement. » II. - Après l'article L. 331-15 du code...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 111-1-3. - Sur les territoires qui ne sont couverts ni par un schéma de cohérence territoriale, ni par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ni par une carte communale, les demandes d...

I. - Alinéa 15, première phrase 1° Après les mots : des constructions insérer les mots : strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics 2° Après le mot : friche insérer le mot : artificialisés II. - Alinéa 16 Après le mot : forestières insérer les mots : et avec l...

Après l’alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600-4. – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mentionn...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, est complété par les mots : « de chaleur et d’électricité spécifique. » II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « les transports et les déplacements, » sont...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les schémas régionaux climat air énergie ; « …° Les directives territoriales d’aménagement ; « …° Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ; « …° Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Exposé sommaire : La réforme ...

Alinéa 28, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable. Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de leu...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de vé...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif....

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » II. – Après l’alinéa 16 Insérer un ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ; Exposé sommaire : Plus de 5 m...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « de chacune des catégories de charges », sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, du détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire » ...

Après l’alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs » ; Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France son...

Après l'alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … )À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien » ; Ex...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; II. - Alinéa 26 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) À moins qu'ils ne relèvent de la majo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territo...