Les interventions de Ronan Dantec sur ce dossier
290 amendements trouvés
I. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes agréées mentionnés à l’article L. 314-6-1 peuvent se subroger pour le contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution lorsque le candidat retenu en fait la demande dans un délai de six mois aprè...
Après l’alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrag...
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342-9 - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur du raccordement ou le producteur est établi sur la b...
Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° du relative à la transition énerg...
Alinéa 22 Après les mots : excède une rémunération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. Exposé sommaire : Une r...
Alinéa 46 Après les mots : d'entrée en vigueur insérer les mots : des textes réglementaires d'application Exposé sommaire : La rédaction actuelle précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets listant les installations...
Alinéa 45 Après les mots : en vigueur insérer les mots : des textes réglementaires d'application Exposé sommaire : La rédaction actuelle précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets listant les installations éligibles...
Alinéa 22 Après les mots : complément de rémunération insérer les mots : est variable pour une filière donnée et Exposé sommaire : Il convient d’indiquer que le mécanisme du complément de rémunération soit fondé sur une approche avec une prime variable. Cette prime dépend du niveau des prix sur le marché de gros afin de permettre d’attein...
I. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une seule fois II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l’issue du ...
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification de l’actuel article L. 314-1 du code de l’énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter la liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garan...
Après l’article 22 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commerces alimentaires ou les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire, d’une surface supérieure à 1 000 m², ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ce...
Après l’article 22 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présen...
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les...
Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants : - à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ; - à partir du 15 août 2018, pour les é...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1214-3 du code des transports, les mots : « inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 » sont remplacés par les mots : « de plus de 50 000 ». Exposé sommaire : Les premiers plans de déplacement urbain ont été crées il y a plus de trente ans et sont devenu...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s’appuie sur une étude des enjeux et impacts écon...
Alinéa 15 Supprimer les mots : de plus de deux cent cinquante salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil de 250 salariés concernant l’obligation pour les entreprises situées dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère de faire un plan de mobilité. Suite aux récents épisodes de pollution atmosphérique ...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du II de l’article L. 119 -7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2017. Expo...
Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l'article L. 1214-2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-8-2. – I. – Dans le...