Transition énergétique

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et, dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et, dans la proportion minimale de 2 %, des vélos à assistance électrique Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’État et des ...

Avant l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII....

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-7 du code de l’énergie sont insérés deux articles L. 122-8 et L. 122-9 ainsi rédigés : « Art. L. 122-8. – Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou ...

Après l’alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur cette base, le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans une limite fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification apportée par la commission des Affaires économiques renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut contrôler, aux frais ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lors qu’i...

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire s'inscrit en lien avec l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50% en 2025, dont les auteurs de cet amendement ont propos...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs. Exposé sommaire : La loi qui ...

Alinéas 3 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à fixer le montant de la CSPE à 22, 5€/MWh et à introduire son plafonnement par filière. Il convient de rappeler que la CSPE est une taxe affectée dont le montant doit couvrir l’intégralité des charges supportées au titre des différents services publics de l’électrici...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évoluti...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évalue également l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les baisses d’émissions carbone évitées. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la recherche d’une meilleure efficacité pou...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, Exposé sommaire : Tous les gaz à effets de serre doivent être inclus dans la stratégie bas carbone ; c’est obligatoire aussi bien au niveau européen qu’international. Ce n’est qu’après, dans la ...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les réseaux fermés de distribution « Art. L. 344-1. - Le réseau électrique d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui ...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années un défaut d'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le résea...

Après l'article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La reprise globale de l’éolien en 2014 a été favorisée par un volontarisme politique après un ralentissement brutal du secteur entre 2009 et 2013, résultat d’un cadre juridique lourd. Plusieurs mesures clés ont été adoptées comme la sécurisation du tarif d’achat réglementé en juin 2014 et l’adoption de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article est tout d’abord disproportionné : il s’inspire du mécanisme d’indemnisation en cas d’expropriation suite à une déclaration d’utilité publique, indemnité dont le montant est proposé sur la base de l’évaluation réalisée par le service des Domaines (les « services domaniaux de l’Etat » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité, par dérogation du code de l’Environnement. S’il était adopté, seule une concertation menée par le maître d’ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’interv...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie p...