Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé la faculté pour les départements de fusionner. Cet amendement vise à la rétablir. En effet, la fusion de départements peut être une évolution adaptée à certaines situations. Le droit à fusion des départements peut en outre présenter d’autant plus d’intérêt que les région...

A l'alinéa 1, supprimer les mots : À compter du 1 er janvier 2016, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les région...

Compléter l’article 2 par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction e...

A la fin de l’article 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensem...

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : Alsace II. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Champagne-Ardenne et Lorraine III. A la fin de l’article 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Il est créé une huitième partie au sein de la partie législative du code général des collectivités territoriales rédig...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60 % au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le te...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés. II. – En conséquence, faire pr...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son s...

A – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....

I. – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des con...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Alinéa 2 Après le mot : livre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. Exposé sommaire : L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions. Chaque territoire doit y être ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce ...

Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modifi...