Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant,...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acc...

Alinéa 107 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation. Exposé sommaire : Cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est inscrite dans le paragr...

Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8, L....

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – À l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’...

Alinéa 76 I. – Après le mot : génétiques insérer les mots : qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants identifiées II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence fran...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions des C...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du 2° de l’article 2334-22 CGCT est ainsi modifiée : Après le mot « montagne » sont insérés les mots suivants : « dont le territoire comprend au moins une zone humide d'importance internationale, une réserve internationale de biosphère ou plus de 30% de zones humides au sens du 1 du I de l’artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, la phrase suivante est ajoutée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèc...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures inst...

Rédiger ainsi cet article : Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : I. A l'article L611-19 insérer un 5° ainsi rédigé : « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots : « L’introduction dans le milieu naturel », les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les alinéas suivants : « L’article L. 173-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimé...

Alinéa 6, remplacer la deuxième phrase par la phrase : « La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause et de la colonne d’eau sur-jacente. » Exposé sommaire : Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et ...

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 411-3 du code de l’environnement est ainsi complété En cas de signalement d’une espèce potentiellementinvasive, l’autorité administrative statue dans les 30 jours sur les mesures d’éradication. Exposé sommaire : Cet amendement complète le code de l’environnement afin que l’a...