Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, l’employeur ne peut se...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre...

I. – Alinéa 2 Après les mots : organisations syndicales insérer les mots : ou des associations reconnues d’utilité publique II. – Alinéa 5 Après les mots : l’organisation syndicale insérer les mots : ou l’association reconnue d’utilité publique III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d'admnistrateur ou de membre du conseil de surveillance de société...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les homme...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par cet article à la représentation salariale dans le code du travail. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’évaluation du seuil de salariés sur douze mois. Compte tenu des mouvements des salariés et de la conjoncture actuelle du...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : consécutives notamment : par les mots : caractérisées par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés. II. – Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de tr...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et implantées sur le territoire national Exposé sommaire : Amendement de repli. S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques s'apprécient au niveau des entreprises du groupe dans le même secteur d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national par les mots : du groupe Exposé sommaire : S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques...

Alinéa 452 Supprimer les mots : dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou Exposé sommaire : Il convient de prévoir des cas relevant de l’urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n’est toutefois pas envisageable pour la qualité de vie des salariés et leur possibilité à disp...

Alinéa 86 Après les mots : par décret en Conseil d’État, insérer les mots : et après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Ce principe souffre d'une exception en cas de circonstances exceptionn...

Alinéas 488 à 490 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche définissant les jours fériés chômés, l'employeur fixe ces derniers. Or, l'usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n’est donc pas souhait...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, qu'en priorité, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe la durée ...

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV – Alinéa 152, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures...

Alinéa 267 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3122–11. – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales dans l'hypothèse où un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Pour les auteurs de cet amendement, ce dispositif n'est pas satisfaisant à plusieurs égards. Tout d'abord, force est de constater que, le droit pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquence d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. En effet, la Commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur le principe selon lequel la durée légale du travail est de 35 ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 1 er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion Internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile. Exposé sommaire : De plus en plus d’employeurs e...