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Les interventions de Ronan Dantec sur ce dossier
49 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Roux, Vall, Mmes Laborde, Jouve, MM....
Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : n’excédant pas un montant défini par le décret Conseil d’État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en jeu une somme importante. Il n’est pa...
09/10/2018 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 13 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes J...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenu...
09/10/2018 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 12 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux, Vall, Mm...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 229-1 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le notaire, informé par l’avocat d’un des époux, prend connaissance de violences intra-familiales passées ou courantes, il saisit le juge des affaires familiales en urgence et suspend le...
09/10/2018 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage. Il s'agit en particulier de s'ass...
09/10/2018 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf opposition de l’une des parties Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
09/10/2018 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM...
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence...
09/10/2018 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...
09/10/2018 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...
09/10/2018 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...
