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Amendement N° 280 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 33 37 38 48 253 292 294 297 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Roux, Vall, Mmes Laborde, Jouve, MM. Guérini, Guillaume, Gabouty, Dantec.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
n’excédant pas un montant défini par le décret Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en jeu une somme importante. Il n’est pas avéré en effet que la conflictualité soit proportionnelle à la somme en jeu. Au contraire, l’importance des sommes requises est proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés.
La résolution de situations conflictuelles et le rétablissement de la paix sociale doit rester l’objectif premier de l’institution judiciaire en France, sans considération de ressources ou de moyens.
Pour cette raison, il est proposé soit de renoncer à l’établissement d’un seuil par décret en Conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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