Adaptation au droit de l'union européenne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions européennes transposées à l’article 31 sont moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. C’est pourquoi cet amendement en demande la suppression. D’une part, l'Union européenne a adopté en 2023 un calendrier européen d'interdiction qui pr...

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 1° Première phrase Remplacer les mots : éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale par les mots : permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves 2° Dernière phrase Supprimer cette phra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en œuvre les conclusions du rapport de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De coordonner l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d'animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler au Gouv...

Avant l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ce...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : «, à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir les compétences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de l’article 5, qui a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis. Le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, ra...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le ministère chargé de la santé et de la prévention, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, et de Santé publique France réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risq...

I. – Après l'article 19 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie...

I. – Après l'article 19 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantat...

I. – Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour ...