Questions écrites de Ronan Kerdraon

Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les victimes de l'amiante

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation problématique des personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée et ayant contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante. Les vastes restructurations du service des pensions des armées de La Rochelle en termes techniques et personnels occasionnent d'énormes retards da...

Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel sal...

Traitement de la dégénérescence maculaire

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA).La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pou...

Délais d'attente pour un examen d'IRM

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente pour passer un examen d'IRM (imagerie par résonance magnétique). En effet, les délais s'allongent avec des inégalités régionales de plus en plus marquées, selon la dernière enquête de l'association Imagerie santé avenir (ISA). Alors qu'il fallait attendre 29 jours en 2012 pour ...

Difficultés financières pour les collectivités locales

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre des finances et des comptes publics dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros aux effets directs sur les finances des collectivités locales. En effet, les communes et leurs intercommunalités risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle entre 2015-2017, les concours financiers de l'É...

Société nationale de sauvetage en mer

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif ainsi que du coura...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l'OMS, d'autres...

Accueil et hébergement des familles de personnes hospitalisées

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de structures à proximité des établissements de soins pour accueillir aussi bien des accompagnants de malades que des malades bénéficiant de soins ambulatoires dans un établissement situé loin de chez eux et qui sont autonomes entre deux séquences de soins. Ces maisons d'accueil on...

Renoncement aux soins de santé

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance du renoncement aux soins de santé par une partie de la population. Selon une enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la Santé (Irdes) publiée le 27 juin 2014, plus d'un Français sur quatre (25,7 %) a renoncé à un soin pour des raisons financières en 2012. Les...

Plans locaux d'urbanisme et application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés d'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dans une commune où la révision du plan local d'urbanisme (PLU) est largement avancée. Le I de l'article 157 de la loi ALUR, qui modifie l'arti...

Encadrement des enfants souffrant de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic des enfants et des adolescents qui rencontrent des difficultés d'apprentissage, des troubles de l'attention, comme le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et le trouble du déficit d'attention (TDA). Aujourd'hui, les traitements par des psychostimulants font tou...

Modèle national d'étiquetage nutritionnel

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentat...

Modification de la convention nationale des podologues

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la...

Retraites des moniteurs de colonie de vacances

M. Ronan Kerdraon rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6604 posée le 30/05/2013 sous le titre : « Retraites des moniteurs de colonie de vacances », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraites des moniteurs de colonie de vacances

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément les emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances »...

Prime pour l'achat d'un cyclomoteur électrique

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une prime pour l'acquisition de deux-roues électrique. Certaines municipalités (Paris, Nice, Caen…) proposent déjà une subvention aux personnes qui s'équipent d'un deux-roues électrique, scooter ou vélo : de bonnes initiatives pour encourager le transport propr...

Qualité des produits « premiers prix »

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualité et l'encadrement des produits « premier prix ». La crise amène de plus en plus de consommateurs à se tourner vers les produits « hard discount »...

Taxe d'apprentissage dans le secteur sanitaire, social et médico-social

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques au regard de l'évolution de la taxe d'apprentissage dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Ce secteur est créateurs d'emplois, car il...

Financement des très petites entreprises

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des commerçants, artisans et très petites entreprises (TPE) qui représentent 2,5 millions d'entités économiques et 32 % de l'emploi salarié et non salarié de notre pays. Ces très petites entreprises, qui constituent un vivier d'emplois incontestable et contribuent au...

Accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, la seconde édition de l'enquête réalisée par la fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (F...