Amendements de Sabine Van Heghe

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Étendant les opérations couvertes par les garanties financières prévues pour les travaux d’exploitation miniers au cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier, à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’a...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriét...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier. « Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le mondant de celle-ci. » Exposé sommaire : Le code m...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-1-…. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existenc...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ». Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-…. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, d...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direc...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrativ...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I er du code de l’environnement. » Exposé sommaire : De nombreux habitants de bassi...

Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : Pendant une période de trente ans suivant par le mot : Après Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants qui apparaitraient malgré l’accomp...

I. – Alinéa 25 Après le mot : administrative insérer les mots : à une contre-expertise de celle-ci, financée par l'exploitant, ainsi qu’ II. – Alinéa 32 Après le mot : analyses insérer les mots : qu’elle a elle-même Exposé sommaire : Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de travaux, s’es...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113-.... – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les princi...

Après l’alinéa 1 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. …. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les pri...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine et notamment le système d’indemnisation et de réparation des dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...