Amendements de Sabine Van Heghe

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I er du code des impôts est complété par un article 302 bis... ainsi rédigé : « Art. L. 302 bis.... – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout t...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’ag...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». V...

Alinéas 4, 5, 8 et 9 Remplacer les mots : théâtrales d’œuvres dramatiques par les mots : de spectacle vivant non musical Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du futur crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, afin qu’il puisse bénéficier non seulement aux rep...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140€ » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ». II. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 millions d’euros par le montant : 3 ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 339 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 786 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 339 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 326 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 773 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 326 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 489 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 936 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 489 026 109 III. – Pour compenser la ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-1...

I. – Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 20...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 par le montant : 3 261, 1 III. – Alin...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les ...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 sexdecies I. – Les entreprises exerçant ...