Amendements de Sabine Van Heghe

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales » ; 2° L’article 220 octies est ains...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ; 2...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Alinéa 7 1° Après le mot : isolés insérer les mots : ou précaires 2° Compléter cet alinéa par les mots : et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patient...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organi...

I. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 4 Après le mot : fixé insérer les mots : par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l'article L. 6323-1-3...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entrepris...

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé sommaire...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , comprenant notamment les rénovations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le développement d’accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elle rédige un cahier des charges national relatif à la création de maisons des aînés et des aidants départementales et accompagne leur développement sur l’ensemble du territoire. La définition juridique de ces structures est définie par décret. Exposé sommaire : L’art...

Alinéa 5, dernière phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : initiale et continue 2° Compléter cette phrase par lest mots : en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle Exposé sommaire : L’article pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de n...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l...