Amendements de Samia Ghali

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208 Après les mots : Un comité scientifique insérer les mots : constitué avant le 31 mars 2011 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action reçoit application.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur ...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Comité d'orientation des retraites présente au Gouvernement et au Parlement un rapport envisageant une réforme systémique. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : L'architecture de nos régimes de retraite peut aujourd'hui présenter d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le Comité de pilotage des régimes de retraite par les mots : la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182 Supprimer les mots : , avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. De...

Alinéa 3 de l'amendement n°1182 Remplacer les mots : au moins trois enfants par les mots un ou plusieurs enfants Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. Demain, elles n...

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182 Supprimer les mots : nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. Demain, elles n...

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181 Supprimer les mots : d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre Exposé sommaire : Cet amendement s'attache à minima à supprimer la distinction effectuée par l'amendement du gouvernement entre les parents d'enfants lourdement handicapés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181 Après les mots : qui bénéficient rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ces interventions et les c...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au maximum à 1 % par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.

Alinéa 12, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est ins...