Amendements de Samia Ghali

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégular...

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. » Exposé sommaire : Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à ...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de public...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplac...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés...

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indicatio...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de l...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Par cet amendement...

I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse ê...

A. - Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ». II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est pourqu...

I. - Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase ...

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ». B - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, ...

Alinéa 4, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver les droits de salariés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité. ...