Amendements de Samia Ghali

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : - l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ; - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite...

Alinéa 5 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2025 Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint.

Alinéa 5 Après le mot : rend insérer les mots : au Gouvernement et au Parlement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Remplacer le mot : juillet par le mot : juin Exposé sommaire : Le régime des retraites comme celui de l'assurance maladie fait parti de la sécurité sociale. Pour l'assurance maladie, par la loi du 13 août 2004, il a été créé un comité d'alerte qui rend son rapport au plus tard le 1er juin de chaque année. Un système similaire est...

Alinéa 4 Remplacer le mot : veille par les mots : fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent Exposé sommaire : Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assura...

Alinéa 7 Apres les mots : d'équité intergénérationnelle insérer les mots : , d'équité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Trop d'inégalités persistent aujourd'hui entre la retraite des hommes et celle des femmes. Il est opportun ici de garantir l'équité dans ce domaine.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l'assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et f...

Apres l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans. Exposé sommaire : Le système de retraite est une avancée sociale qui garantit au travailleur âgé un droit au repos.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme Exposé sommaire : Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne respecte pas le principe fondament...

Après l'article 20 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la ...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effect...

Après l'article 24 vicies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Dans un arrêt important, rendu sur la base d'une question préjudicielle dont elle était saisie par la Cour de cassation (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 septies est un autre cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile afin de renforcer le régime de l'ass...