Amendements de Samia Ghali

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une affectation d’une partie de la TOCE à hauteur des besoins de France Télévisions.

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 3 307, 6 par le nombre : 3 361 Exposé sommaire : Afin de garantir les moyens nécessaires au service public de l’audiovisuel pour l’accomplissement de ses missions, cet amendement tend à maintenir l’indexation de la CAP sur l’indice des prix afin d’augmenter son pro...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie. Exposé sommaire : L'article...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le coût des frais médicaux et para-médicaux restant à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport s'attache à étudier les pistes de politiques publiques visant à garanti...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1226-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1226-5-...- Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale peut en outre bénéficier d’un c...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et à la contestation de ce calcul par le travailleur indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souven...

I. – Alinéa 33 Après le mot : de la restauration insérer les mots : , de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beauco...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0, 95 point du taux de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec la loi de modernisation de notre système de sant...

I. - Après l’alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : issu du troisième niveau III. – Alinéa 7 1° Deu...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...