Amendements de Samia Ghali

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles, est complétée par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-3. - I. - Les établissements et services mentionnés aux 1°, 7°, 8°, 12° du I de l'article L. 312-1, rele...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places » ; 2° Il est complété par les mots : « au sens du III ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une bas...

Après l'alinéa 1, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I est ainsi modifé : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2°Au quatrième alinéa les mots : « à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est pas décret » sont supprimés....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-1-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'appel à projet social ou médico-social » sont supprimés ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Les quatrième et ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19. - Un régime d'autorisation expérimental sera mis en place par les agences régionales de santé, sur la base du volontariat, pour une durée de trois ans à compter de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conservent ce statut nonobstant la transformation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi HPST, le contrat santé solidarité était une réponse à la progression constante des déserts médicaux sur notre territoire. L'article 3 vide ces contrats de leur substance sans apporter de solution satisfaisante à l'inquiétant problème de l'inégalité d'accès aux soins. Pour ces raisons l...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Il est précisé que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'importance de la transposition de la directive relative au comité d'entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement que le Parlement soit saisi des dispositions de ce texte, et non qu'elle soit proposée par ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de publics en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces publics de diminuer les conditions de formation et d'expérience de ces professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de conduire à une baisse de la garantie de qualité de l'enseignement de la danse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant les incompatibilités protectrices entre la profession d'agence de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition risque de conduire à ce que des pressions soient exercées sur ces publics souvent très jeunes et inexpérimentés. La suppression de la licence n'imposait pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les dispositifs qui permettaient d'établir en direction du public les garanties juridiques et de sécurité nécessaires à l'organisation de spectacles vivants.