Amendements de Samia Ghali

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé : « Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est ét...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En plus de la connaissance de la langue, les postulants à la nationalité devront désormais connaître l’histoire, la culture et la société françaises, ces connaissances seront sanctionnées par une évaluation. Les auteurs de cet amendement jugent que cette mesure nouvellement introduite à l’Asse...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est manife...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cela n’a aucun sens de prévoir une clause de conscience en matière de recherche. La clause de conscience est la possibilité accordée à une personne de ne pas appliquer certaines règles édictées par le droit, par la loi… En effet, les normes juridiques peuvent, dans certaines situations, entrer en conf...

Alinéa 17 Ajouter le paragraphe suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi. Exposé sommaire : L'agence a pour mission...

Alinéa 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’y a aucune raison de « favoriser » des recherches alternatives à celles sur l’embryon.

Alinéas 2, 4, 8, 9 et 10 I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le premier alinéa de cet article est supprimé. » II. Alinéa 4 Supprimer les mots « A titre exceptionnel, » III. Alinéas 8, 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les recherches peuvent être autorisées lorsqu'elles sont suscept...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur les objectifs et la finalité des dispositions prévues par cet article. Ils jugent inopportunes la publication des résultats de chaque centre d’AMP et la possibilité pour l’agence de biomédecine de recommander des indicateurs chiffrés à certains d’entre eux.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Eu égard au taux de réussite d’une FIV, qui aujourd’hui ne dépasse pas 30%, il ne semble pas opportun de limiter le nombre d’embryons fécondés.

Alinéas 3, 4, 5 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une v...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre sans une évaluation préalable. « Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d’accroître la pression sur les femmes qui envisagent d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus.

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : « quatre personnes » Par les mots : « cinq personnes » II. Compléter l’alinéa par des mots ainsi rédigés : « un psychiatre, » Exposé sommaire : Le développement de la formation en psychiatrie périnatale apparaît un point important, permettant au personnel médical et paramédical d'être mieux formé aux indi...

Rédiger ainsi l'article L. 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance ...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’un...

Alinéa 4 Supprimer les mots : «, lorsque les conditions médicales le nécessitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour cet alinéa. La restriction adoptée à l’Assemblée nationale est contraire au droit d’information et au respect de l’autonomie du patient alors soumis à la seule décision du ...

Alinéa 2 Dans la première phrase après les mots : « autorisés a cet effet par » Supprimer les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé après l’avis de » Exposé sommaire : Cet amendement confie à l’Agence de la biomédecine le régime d’autorisation des établissements de santé et de transfusion sanguine en matière d’activ...