Amendements de Sandrine Hurel

Remplacer les trente et unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des législations nationales et ...

Remplacer les vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des ...

Compléter in fine le dix-septième alinéa de la proposition de résolution par les mots : et que le principe du pays d'origine et sa généralisation soient purement et simplement abandonnés Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent réaffirmer que le principe du pays d'origine doit être rejeté.

I - A la fin du seizième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots : en l'état par les mots : et doit être retirée II - En conséquence supprimer l'ensemble des alinéas suivants (du dix-septième au trente cinquième) Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition de directive relative aux service...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 6, 16, 95, 136, 153, Vu la dé...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le texte E-2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 6, 16, 95, 136, 153, Vu la dé...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation ne peut pas permettre de prendre par ordonnance des mesures émanant d'une institution de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Ils ne pe...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il négocie et signe les traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et en assure la représentation au conseil de l'Union europ...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : …) – Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) permet d'atteindre l'objecti...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ». Expo...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , avec l'accord du département, Exposé sommaire : L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du dépa...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le Maire insérer les mots : et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi a...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé : Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en œuvre au trav...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 20...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 par les mots : notamment les associations de protection de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». Exposé s...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. » E...

Après l'article 65 bis AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés p...