Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur la proposition de loi n° 64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes.

a rappelé tout d'abord que la proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes avait pour objectif de « déterminer un projet pour la ville du futur », cette dernière devant être celle de la mixité sociale et fonctionnelle.

Il a énuméré les principales dispositions de la proposition de loi, qui tend, à l'article premier, à modifier le code de l'urbanisme afin d'insérer dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes. Il a précisé qu'il était envisagé que les plans locaux d'urbanisme (PLU) comportent la définition du périmètre des entrées de villes et un plan d'aménagement de ces dernières ; ce plan devrait être approuvé avant le 1er janvier 2012 et répondre à des objectifs précis, notamment en matière d'affectation des sols et de définition des emplacements réservés aux espaces verts et au stationnement.

Puis il a indiqué que l'article 2 proposait de modifier le code de la voirie routière, afin que les routes nationales qui traversent les entrées de villes deviennent des voies urbaines. Enfin, l'article 3 tend à compléter la législation relative au plan de déplacement et prévoit de soumettre la construction ou la reconstruction de bâtiments dans le périmètre des entrées de villes à des conditions de desserte par les transports en commun.

Après avoir rappelé qu'il avait été chargé, en 1994, par MM. Bernard Bosson, ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et Michel Barnier, ministre de l'environnement, d'une mission de réflexion et de proposition sur les entrées de villes, qui avait donné lieu à la rédaction d'un rapport, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a souscrit à l'ambition affichée par les auteurs de la proposition de loi.

Il a fait remarquer que la prise de conscience de la détérioration des entrées de villes n'était pas récente et qu'elle occupait le champ de la réflexion depuis près de vingt ans. Initialement concentré aux abords des grandes agglomérations, ce problème concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, particulièrement les villes moyennes et les zones rurales. Observant que cette urbanisation anarchique s'était étendue aux dépens de l'espace rural, sans aucune réflexion préalable, il a constaté que la confusion dans l'occupation de l'espace rendait parfois difficile la perception de la délimitation entre la campagne et la ville.

a rappelé que les entrées de villes étaient le reflet de nos cités. Il s'est dit frappé du contraste qui s'est développé entre des centres villes de plus en plus restaurés et mis en valeur, et les abords des villes marqués par une forme de déshérence architecturale et urbanistique.

Il a souligné que les entrées de villes constituaient donc un enjeu majeur de la qualité des paysages et du cadre de vie de nos concitoyens et jouaient un rôle important en matière de promotion touristique dans notre pays.

Il a salué l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, qui partage depuis longtemps les mêmes préoccupations concernant les entrées de villes, comme en témoigne le rapport intitulé « Demain la ville » qu'il avait remis en 1998 au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cependant, il a considéré que les modifications législatives envisagées par le texte de la proposition de loi pour améliorer les qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes n'étaient pas adaptées car elles imposaient des prescriptions strictes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, estimant que l'élaboration d'un dispositif devait conduire à privilégier des procédures de réflexion et de collaboration.

Il a souhaité rappeler l'esprit de l'amendement qu'il avait déposé dans le cadre de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, devenu l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et qui n'avait pas toujours été bien compris. Il s'agissait de transcrire dans la loi la proposition principale de son rapport sur les entrées de villes, qui préconisait d'édifier une zone d'insertion paysagère aux abords immédiats des grandes infrastructures routières.

a expliqué que cette mesure avait pour ambition de susciter une véritable réflexion pluridisciplinaire et d'amorcer une démarche plus vaste en faveur des entrées de villes. Les communes ont ainsi la possibilité de modifier le dispositif prévu à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme et il leur appartient donc de réglementer de façon spécifique les conditions d'aménagement des zones concernées dans le cadre de leurs documents d'urbanisme.

Après avoir mentionné également la dégradation du paysage par l'affichage publicitaire, il a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II » au Sénat, avaient été adoptées à l'unanimité, à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, des dispositions en vue d'améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires qui seraient autorisés au niveau des entrées de villes. Il a reconnu néanmoins que cette mesure n'aurait de conséquences visibles qu'à moyen terme.

Il a indiqué ensuite que la commission de l'économie avait adopté un amendement à la proposition de loi visant à inciter davantage les communes à réfléchir à l'aménagement de leurs entrées de villes, en permettant au préfet d'intervenir lors de la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme.

Il a proposé de compléter ce dispositif par un amendement visant à renforcer l'article L. 111-1 4 du code de l'urbanisme, en permettant d'élargir son champ d'application aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) pour définir, le cas échéant, les routes qui devraient faire l'objet d'une réflexion. Seraient ainsi complétées les dispositions relatives aux SCoT déjà adoptées en première lecture dans le cadre du « Grenelle II ».

Après avoir indiqué son intention d'attirer l'attention du ministre sur l'enjeu environnemental et touristique que représentent les entrées de villes, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a insisté sur « l'obligation à réfléchir » qui était à l'origine des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et qui devrait être renforcée en direction de l'ensemble des partenaires concernés.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

a fait remarquer que la concertation préalable à l'aménagement des entrées de villes ne dispensait pas nécessairement d'une application stricte des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme.

Déplorant le caractère inesthétique des constructions aux abords des villes, elle a soulevé la question des coûts qui s'avèrent très importants pour promouvoir la cohérence architecturale sur un territoire donné.

Elle s'est prononcée pour l'instauration de dispositions législatives et réglementaires précises, afin que les maires disposent des moyens permettant de revaloriser les entrées de villes.

a rappelé l'esprit de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, qui repose sur une réflexion préalable à tout aménagement, alors que l'administration n'a retenu, le plus souvent, que la règle d'inconstructibilité.

Relevant que la réflexion sur les entrées de villes implique généralement plusieurs communes limitrophes, M. Jean-Claude Etienne a interrogé le rapporteur pour avis sur les modalités de cette concertation et a approuvé la proposition d'élargir le champ d'application des dispositions actuelles aux SCoT, qui concernent un ensemble de communes et communautés d'un même territoire.

a envisagé la mise en oeuvre de PLU intercommunaux, conformément aux dispositions votées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, permettant l'exercice de la compétence de réalisation de PLU par l'intercommunalité. Il a fait observer que la tâche des maires en matière d'urbanisation était facilitée si elle s'appuyait sur une réflexion commune.

Il a indiqué que sa proposition d'amendement visait essentiellement le SCoT, qui permet de disposer d'une vision d'ensemble sur un territoire étendu, y compris des axes de circulation. Il a précisé que pouvaient figurer dans son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) les routes intégrant une réflexion en matière de circulation et d'aménagement des entrées de villes et de villages. Ainsi, les PLU devront se mettre en compatibilité avec les dispositions du SCOT.

a rappelé l'obligation de consulter les communes limitrophes dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.

s'est interrogée sur les modalités d'examen des propositions de loi en séance publique, tout particulièrement en termes de répartition de la durée globale du temps consacré à chaque texte inscrit à l'ordre du jour.

a proposé l'application de règles communes à l'ensemble des textes en discussion, afin que chaque orateur puisse s'exprimer.

a déclaré que le temps de parole pour la discussion des propositions de loi était attribué aux groupes qui doivent veiller à l'équilibre du temps consacré à chacun des textes à l'ordre du jour.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement de la commission de l'économie, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article premier.

Elle a adopté un amendement à l'article 2, tendant à étendre les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme relatives aux entrées de villes à d'autres routes que celles concernées actuellement, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale.

Enfin, elle s'est déclarée défavorable à l'adoption de l'article 3.