Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a examiné le rapport présenté par M. Jean Boyer sur le projet de loi n° 10 (2007-2008) relatif au Parc naturel régional de Camargue.

a souligné la spécificité du projet de loi examiné, qui avait pour objet de régler un cas d'espèce, à savoir le statut juridique du Parc naturel régional de Camargue, victime d'un contexte juridique incertain et très complexe, menaçant son existence même.

Il a tout d'abord fait valoir la très grande richesse biologique de la Camargue, située dans le delta du Rhône, considérée comme l'une des plus vastes zones humides d'Europe, sur l'axe de migration des oiseaux du Nord de l'Europe.

Après avoir évoqué la variété des espaces naturels présents, il a relevé que ces derniers avaient été très largement façonnés par la main de l'homme, à partir du milieu du XIXe siècle, avec l'endiguement des bras du Rhône et la construction de digues à la mer pour se protéger des inondations, puis la mise en place d'un réseau hydraulique complexe avec l'installation de stations de pompage et le creusement de canaux d'irrigation et d'assainissement.

La Camargue, site naturel d'intérêt majeur, a-t-il ajouté, est en réalité un milieu artificiel géré par l'homme et dépendant étroitement des activités qui y sont pratiquées : la riziculture, l'élevage et aussi la saliculture. Au sein du PNR, des démarches de qualité sont développées et reconnues à travers notamment une appellation d'origine contrôlée (AOC) « riz de Camargue » et une AOC « Taureau de Camargue ».

Il a ajouté que la Camargue bénéficiait de nombreuses protections et reconnaissances tant nationales qu'internationales, confirmant ainsi son caractère emblématique. Ainsi, depuis 1927, le site de Vaccarès -13.000 hectares- est protégé et est devenu site classé en 1942, puis réserve nationale en 1975.

La protection de la Camargue se traduit également par des acquisitions foncières, du département des Bouches-du-Rhône, utilisant la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles et du Conservatoire du littoral, propriétaire ou affectataire de plus de 15.000 ha sur le territoire du PNR. La quasi-totalité du parc est également désigné au titre de Natura 2000 et le PNR est responsable de l'élaboration d'un document d'objectifs.

Sur le plan international, M. Jean Boyer, rapporteur, a évoqué le classement, en 1977, de la Camargue en réserve de biosphère, réseau coordonné par l'UNESCO et l'adhésion à la Convention Ramsar sur les zones humides en 1986.

Pour présenter le contexte juridique complexe justifiant le projet de loi, le rapporteur a fait valoir que la structure gestionnaire du parc aurait dû voir évoluer ses statuts, mais que de fortes oppositions de personnes avaient entraîné une série de recours contentieux, successivement perdus par le PNR.

Il a indiqué que le PNR de Camargue, troisième quant à l'ancienneté, avait été créé en 1970 et géré par une fondation, reconnue d'utilité publique en 1972, permettant d'associer à part entière les grands propriétaires, mais aussi l'ensemble des collectivités et acteurs locaux, exploitants, pêcheurs, chasseurs soucieux de préserver la qualité emblématique d'un territoire face à de grands projets d'aménagement, comme Fos-sur-Mer ou le Cap d'Agde. On parlait alors du « Parlement de Camargue » et son rôle a été essentiel dans la mise en valeur du territoire, permettant ainsi le renouvellement du classement du Parc, en 1998, pour dix ans, avec une charte révisée.

Le rapporteur a ensuite indiqué que la Fondation avait été confrontée à de multiples difficultés juridiques, comptables et budgétaires, et qu'il était apparu très difficile de maintenir le statut privé d'un organisme, ne bénéficiant quasiment que de fonds publics, d'autant plus que la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » avait posé le principe -pour les nouveaux PNR- du recours à un syndicat mixte pour leur gestion.

Tant l'administration centrale que la majorité des acteurs locaux ont tenté de faire évoluer le statut de l'organe gestionnaire du parc, tout en préservant sa spécificité historique, à savoir la très forte implication des propriétaires fonciers, notamment à travers la création, en décembre 2001, d'un groupement d'intérêt public (GIP) par arrêté préfectoral, repris par un arrêté ministériel en janvier 2003, à qui le budget et le personnel de la Fondation avaient été transférés. Mais le rapporteur a déploré que la procédure de retrait d'utilité publique, puis de dissolution de la Fondation n'ait pas été engagée, laissant coexister deux structures sur le même territoire et pour exercer des compétences identiques.

De plus, a-t-il relevé, les deux arrêtés de création du GIP ayant fait l'objet de recours contentieux ont été tous les deux annulés, l'arrêté préfectoral pour vice de forme et l'arrêté interministériel au moyen qu'en cas de changement de l'organe gestionnaire du parc, le nouvel organisme devait être impérativement un syndicat mixte.

a alors indiqué qu'un décret du 9 novembre 2004 transférait la gestion du PNR à un syndicat mixte créé par l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2004.

Les deux structures -Fondation et syndicat mixte- continuaient de coexister, la première dans des conditions de régularité douteuses et sans moyens et la seconde, dotée d'un budget et de personnel, mais les difficultés quotidiennes de fonctionnement étaient permanentes, les locaux du PNR étant propriété de la Fondation et sans convention de mise à disposition.

En outre, a-t-il souligné, le feuilleton judiciaire s'est poursuivi, avec l'annulation du décret du 9 novembre 2004 par le Conseil d'Etat en février 2007, au moyen que le changement d'organisme gestionnaire d'un PNR constituait une révision de la charte et devait donc être assurée par l'organisme gestionnaire historique, en l'occurrence la Fondation.

Le recours contre l'arrêté préfectoral de création du syndicat mixte est pendant devant le tribunal administratif de Marseille, mais selon toute vraisemblance, il sera aussi annulé et la décision peut intervenir avant la fin de l'année.

Depuis février 2007, le rapporteur a indiqué que le PNR expédiait les affaires courantes, le trésorier payeur général ayant notamment accepté de payer les 37 salariés du parc. Mais, si l'arrêté de création du syndicat mixte est annulé, celui-ci devra être mis en liquidation, ce qui entraînera le licenciement du personnel, avec un coût social d'autant plus inacceptable que les salariés sont très attachés au PNR et à son développement. Il a également souligné que toutes les conventions de gestion signées par le PNR, en matière agricole, dans la lutte contre les inondations, ou encore l'accueil du public tomberaient, ce qui porterait gravement préjudice à la Camargue.

En outre, il a rappelé que le classement du PNR avait été renouvelé jusqu'au 20 février 2008 et que si, à cette date, aucune procédure de révision de la Charte n'était en cours, le Parc perdrait son label de « parc naturel régional ».

Il a fait valoir que le projet de loi prenait acte de cette impasse juridique interdisant de recourir à la procédure de droit commun pour réviser la Charte du parc et modifier le statut de la structure gestionnaire et de l'accord auquel étaient parvenues l'ensemble de parties prenantes réunies sous l'égide de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 2 août dernier, pour stabiliser la situation juridique du PNR de Camargue.

Le dispositif proposé prévoit la validation des actes juridiques passés par le syndicat mixte depuis sa création, la reconnaissance du syndicat mixte comme unique organe gestionnaire du PNR, nonobstant toute disposition contraire, la désignation de trois délégués par le syndicat mixte de gestion des associations syndicales des propriétaires du Pays d'Arles, représentant les associations de propriétaires gérant le système hydraulique en Camargue et la prolongation, jusqu'au 18 février 2011, de la durée de validité du classement du PNR de Camargue, afin de laisser au syndicat mixte le délai nécessaire pour réviser sa Charte.

a recommandé l'adoption de ce projet de loi assorti d'un amendement rédactionnel, après avoir indiqué avoir reçu tous les acteurs concernés, qui dans leur quasi-majorité, souhaitent qu'une solution pérenne soit mise en place pour doter le Parc d'une structure juridique incontestable.

Il a considéré que les aménagements proposés pour la composition du syndicat mixte permettaient de ménager les susceptibilités, encore à fleur de peau pour certains, et d'assurer la représentation des propriétaires, dans l'esprit de la Fondation.

Il a souhaité que la dévolution des biens de la Fondation, en particulier de ceux acquis sur des fonds publics puissent être utilisés pour répondre aux missions du Parc et s'est déclaré favorable à la solution permettant au Conservatoire du littoral d'être affectataire des biens de la Fondation, pour les donner en gestion au PNR de Camargue.

En revanche, a-t-il précisé, une solution spécifique devra être trouvée pour les biens reçus par donation.

En conclusion, le rapporteur a considéré qu'en apportant son soutien sans réserve à ce projet de loi, la commission marquait sa volonté de voir gérer et mis en valeur cet espace emblématique qu'est la Camargue dans une démarche concertée associant l'ensemble des acteurs locaux et économiques concernés. Il est de l'intérêt de tous que le label « Parc naturel régional » soit maintenu au-delà de 2008.

a déclaré partager le souhait du rapporteur de voir adopter très rapidement ce projet de loi afin de préserver l'intégrité du Parc naturel de Camargue.

a félicité le rapporteur pour la très grande attention et l'écoute qu'il avait eues sur ce sujet complexe et a déclaré regretter le harcèlement juridique constaté depuis des années, qui avait bloqué l'évolution nécessaire de la structure juridique gestionnaire du Parc naturel de Camargue. Il a également souhaité que le projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais et rappelé l'intérêt écologique majeur du territoire du Parc, tout en soulignant son caractère excessivement fragile et menacé.

a souligné le caractère particulier de ce projet de loi ayant pour unique objet le statut juridique de l'organe de gestion du PNR de Camargue. Elle a confirmé que toutes les parties prenantes étaient désormais convaincues de la nécessité de l'adopter dans les plus brefs délais.

Soulignant que les signes valorisant la qualité et l'origine des produits agricoles et alimentaires bénéficient d'un engouement croissant auprès de nos concitoyens, M. Benoît Huré, rapporteur, a inscrit ce phénomène dans un contexte où les préoccupations liées au goût, à la sécurité et à la préservation des savoir-faire et du patrimoine gastronomique prennent une place prééminente. Cette évolution permet, a-t-il ajouté, de renforcer économiquement la partie la plus qualitative de notre agriculture, de valoriser notablement les productions nationales destinées à l'exportation et de contribuer à un aménagement équilibré et durable du territoire.

Si la demande de signes de valorisation existe donc assurément, l'offre ne paraît plus aujourd'hui être à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs. Ces derniers se trouvent en effet de plus en plus désemparés devant la multiplication de ces signes, créés à des époques, à des échelons et selon des logiques différents, sans qu'aucun travail de clarification n'ait jamais été mené. Peu lisibles du fait de leur inflation et de leur complexité, les signes de valorisation sont désormais, pour certains du moins, peu crédibles aux yeux du grand public, comme l'ont montré plusieurs études récentes. Par ailleurs, il est devenu nécessaire de mettre tous ces signes d'identification en concordance avec le droit communautaire, qui fixe de façon très précise le cadre de leur régime depuis quelques années.

Renforcer la lisibilité de ces signes, accroître leur crédibilité et garantir leur compatibilité avec le droit communautaire, tel était donc devenu l'impératif pour leur conserver toute leur renommée et leur valeur, a résumé M. Benoît Huré, rapporteur. Il a rappelé que cet objectif avait été fixé au Gouvernement, lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole, début 2006, dans un article d'habilitation législative. Soulignant que l'ensemble des acteurs intéressés -parlementaires, professionnels et fonctionnaires- avaient travaillé en concertation pour finalement aboutir à la publication de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, que le projet de loi examiné se propose de ratifier, il a regroupé autour de quatre grands axes la réforme du système français de valorisation opérée par ce texte :

- la structuration des nombreux signes de valorisation existant autour de trois catégories principales : d'une part, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, qui valorisent soit une qualité supérieure (label rouge), soit une qualité liée à la tradition (spécialité traditionnelle garantie) ou à l'origine (appellation d'origine contrôlée, appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée), soit une qualité environnementale (agriculture biologique) ; d'autre part, les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits de pays », « vin de pays » ...) ; enfin, les démarches de certification des produits. D'une nature différente des autres signes, puisque reposant sur des démarches internes à des entreprises, elles ne relèvent pas de l'INAO ;

- la création d'un Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), structure « tête de réseau » prenant la place de l'ancien Institut national des appellations d'origine. Doté d'un rôle central, cet INAO « nouvelle formule » encadre tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Il est composé de comités nationaux par filières et types de signes, où est représentée chaque catégorie d'opérateurs. Il possède par ailleurs un conseil des agréments et contrôles, qui supervise le contrôle, par les organismes privés, de tous les signes pour lesquels il est compétent ;

- la mise en place d'organismes de défense et de gestion (ODG), qui se substituent aux multiples structures existant auparavant. Egalement représentatifs des différentes catégories d'opérateurs, ils mettent au point et gèrent les cahiers des charges des signes de qualité et d'origine, après avoir été reconnus par l'INAO ;

- le renforcement des structures et procédures de contrôle. En vue de mettre fin aux critiques sur l'impartialité des contrôles, ceux-ci ne sont plus confiés aux opérateurs eux-mêmes, mais à des organismes dits « d'inspection » et « de contrôle », indépendants et impartiaux, accrédités et contrôlés par l'INAO.

Indiquant qu'il avait procédé à une douzaine d'auditions des organismes administratifs, syndicaux et professionnels les plus concernés, M. Benoît Huré, rapporteur, a dit avoir constaté que le nouveau dispositif, qui est en cours de mise en place progressive depuis la publication de l'ordonnance à la fin de l'année dernière, recueillait l'assentiment général de l'ensemble des acteurs et devrait donc faire l'objet d'un consensus politique. Par conséquent, il a annoncé qu'il ne souhaitait pas remanier profondément le texte, mais simplement procéder aux quelques corrections ou adaptations dont l'expérience avait démontré la nécessité.

Approuvant les conclusions du rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer que les rapports de forces dans le secteur agricole à l'échelle mondiale étaient fortement déséquilibrés. Illustrant son propos par l'écart existant entre la surface agricole utile du Brésil (220 millions d'hectares) et celle de la France (30 millions d'hectares), il a appelé à développer, dans notre pays, des productions de niche hautement qualitatives.

Répondant à une question de Mme Jacqueline Panis, qui l'interrogeait sur les suites données à une enquête d'une association de consommateurs remettant en cause la légitimité du classement d'une partie notable des vins AOC, M. Benoît Huré, rapporteur, a précisé que leurs cahiers des charges seraient progressivement réexaminés.

Après avoir félicité le rapporteur, M. Charles Revet a regretté que l'ordonnance ne précise pas la notion de « produit fermier », alors que le Gouvernement s'était engagé en ce sens lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole.

a indiqué que ce type de précisions relevait plutôt des mesures règlementaires d'application.

S'inquiétant des conséquences du découplage des labels rouges et des indications géographiques protégées (IGP), M. Philippe Darniche s'est demandé dans quelle mesure les producteurs sous labels rouges, qui se sont investis dans la constitution de leurs cahiers des charges sur un territoire géographique délimité, pourraient continuer de protéger leurs produits par de tels signes attachant la qualité à un terroir.

l'a rassuré en lui indiquant que l'un des amendements présentés avait justement pour objet de permettre à des opérateurs de continuer d'associer un label rouge à une IGP.

Abondant dans le sens de M. Charles Revet, Mme Odette Herviaux a appelé à mieux distinguer les signes garantissant la qualité et l'origine des simples mentions valorisantes. Estimant que ces dernières recouvraient des réalités très hétérogènes et n'étaient plus des garanties de qualité à elles seules, elle a préconisé de procéder, au moyen de mesures règlementaires, à une segmentation plus claire entre ces deux types de signes.

a précisé que les IGP, qui s'inscrivent souvent dans la continuation d'une AOC, présentent un périmètre et des cahiers des charges fort distincts de ceux des mentions valorisantes.

A Mme Elisabeth Lamure, qui s'interrogeait sur la reconnaissance par des signes valorisants des pratiques d'agriculture raisonnée, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que cette démarche n'était pas reconnue par de tels signes, le degré de contrainte étant moindre que celui exigé pour les signes d'identification prévus par la loi.

a précisé que l'agriculture raisonnée, qui ne fonctionne pas sur le même modèle que celle sous signe valorisant, deviendrait bientôt la norme. Il a ajouté qu'elle était souvent un premier pas vers une agriculture sous signe de qualité.

Puis il a présenté cinq amendements tendant respectivement :

- à l'article 1er, à apporter diverses améliorations et précisions rédactionnelles au texte de l'ordonnance ;

- à insérer un article additionnel après l'article 1er afin de proroger de deux années le mandat des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux, les élections normalement prévues en janvier de l'année prochaine ne pouvant être organisées dans des conditions satisfaisantes pour des questions pratiques ;

- à insérer un article additionnel après l'article 1er permettant, si les ODG concernées le demandent, de maintenir obligatoirement couplés un label rouge et une IGP, afin de continuer à préserver le lien entre qualité et origine ;

- à insérer un article additionnel après l'article 1er habilitant l'INAO à prendre des mesures communes pour l'ensemble des labels rouges, après avoir consulté les ODG intéressés ;

- à adapter les dates d'entrée en vigueur de l'article 2, tendant à supprimer la catégorie des appellations d'origine « vins de qualité supérieure » (AOVDQS), ces dates étant soit déjà expirées, soit trop rapprochées.

L'ensemble de ces amendements, puis le projet de loi ainsi amendé, ont ensuite été adoptés, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

a indiqué que l'audition des quatre ministres compétents, la semaine dernière, en commun avec la commission des affaires sociales, avait permis de relativiser l'émotion suscitée par les déclarations du docteur Belpomme sur les effets des pesticides employés aux Antilles. Il a ajouté que les ministres avaient également annoncé l'engagement de plusieurs études permettant de faire toute la clarté sur les problèmes qui peuvent subsister, à la suite de l'emploi de certains pesticides tels que le chlordécone.

Il a proposé qu'au vu de ces éléments et des débats du Bureau de la commission des affaires économiques, lors de sa dernière réunion, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soit saisi d'une mission de veille visant à s'assurer que tous les rapports annoncés soient bien conduits à terme et qu'après leur publication, tous les aspects scientifiques du problème aient été éclairés.

Cette proposition a été adoptée à l'unanimité.